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Décision de justice · n° 13

Madagascar, Cour suprême, Cour de cassation, 16 juin 2006, 13

Madagascar · Adoption : 16 juin 2006

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
13
Date d'adoption
16 juin 2006
Date de publication
16 juin 2006
Juridiction
Cour suprême
Résumé2006061613 ARRET N° 113 -------------------------- du 16 juin 2006 -------------------------- Dossier n°212/02-CO -------------------------- Y et X c/ C et TSIAMBELA ------------------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi seize juin deux mil six, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré…

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