Madagascar, Cour de cassation, 24 mars 2020, 132

Cour de Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale Sociale Arrêt n° 132 du 24 mars 2020 Numéro de rôle : 911/16-CO Solution : Rejet ____________________________________ Le refus et L’attribution du domaine privé de l’Etat relèvent de l’appréciation souveraine de l’Etat- Le titre foncier acquis à la suite de demande d’acquisition devient définitif, inattaquable et intangible. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de A Ad, ayant pour conseil Maître…