Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 11 juin 2002, 132-94-CO

11 Juin 2002 132-94-CO MINEUR; Vente des biens immeubles; Autorisation; Défaut; conséquences La vente des biens d'un mineur doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire. Une Cour d'Appel qui annule un acte de vente pour non respect des formalités protectrices des articles 101 et 102 de la loi 63-022 du 20 novembre1963 sur la Filiation, l'Adoption, le rejet et la tutelle, a légalement justifié sa décision. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de…