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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 octobre 2002, 135/00-CO
Madagascar · Adoption : 4 octobre 2002
RésuméN° 154 04 octobre 2002 135/00-CO 1°) ACTION EN JUSTICE; Intérêt 2°) PREUVES (REGLES GENERALES); Preuve testimoniale contre un écrit; Impossibilité; Exception 1°- Les juges du fond apprécient souverainement si les caractères direct et personnel de l'intérêt juridique pour pouvoir ester en justice sont réunis. 2°- D'après l'article 294 de la théorie générale des obligations, il ne peut être prouvé par témoins contre ou outre le contenu d'un autre écrit cependant il est fait exception à cette…
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