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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 juin 2002, 135/98-Soc
Madagascar · Adoption : 26 juin 2002
RésuméN° 45 26 juin 2002 135/98-Soc CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION; Salaire; Rappel différentiel de salaire; Eléments de calcul La rémunération d'un travailleur peut être constituée par des prestations diverses en l'occurrence des avantages en nature; ces prestations doivent être tenues en compte pour le calcul du rappel différentiel de salaire. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Aa Ad Ac, demeurant au lot II-Y-11 Ter Ab, Avaratr'Antanimora,…
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