Décision n°13-HCC/D3 concernant la loi n°2005-018 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

RésuméDécision n°13-HCC/D3 du 7 octobre 2005 concernant la loi n°2005-018 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la…