Madagascar, Cour de cassation, 24 août 2010, 142

N° 10 24 août 2010 N° 142 Procuration de portée générale - Mandat - Représentation en justice - Dispositions d’ordre public COUR DE CASSATION Décision attaquée : Cour d'Appel de Toamasina n°165-CIV/04 du 25 juillet 2001 C Ab représentée par A Ad X Jean Baptiste La représentation en justice ne peut pas résulter d'une procuration générale donnée par un mandant à son mandataire LA COUR Sur le moyen unique de cassation pris de l'application de l’article 26 de la loi n° 2004- 036 du 1“ octobre 2004…