Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 04 mars 2003, 143/98-PEN

N° 62 04 Mars 2003 143/98-PEN CASSATION; MOYEN: DESISTEMENT D'APPEL: INOPERANT La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de la Compagnie d'Assurance NY HAVANA, assureur de responsabilité ayant pour Conseil Maître Jean Albert Andrianasolo Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 303 rendu le 26 avril 1996 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a donné acte du désistement d'appel du prévenu, du civilement responsable et de l'Assureur…