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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 juin 2003, 144/98-PEN
Madagascar · Adoption : 3 juin 2003
RésuméN° 151 03 Juin 2003 144/98-PEN ABUS DE CONFIANCE; ELEMENT CONSTITUTIFS;APPRECIATION DES FAITS;POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND L'appréciation des faits contenant les éléments constitutifs de l'abus de confiance relève des juges du fond. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi de Ac Aa, prévenu libre, ayant pour Conseil Maître Randriamampionona Lucien, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n°1002 rendu le 21 novembre 1997 par la Chambre Correctionnelle de la…
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