Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 14 mai 2002, 147/98-CO

N° 24 14 mai 2002 147/98-CO JUGEMENTS ET ARRETS; Motifs; Insuffisance; Cassation En ne répondant pas à la conclusion d'une partie, une Cour d'Appel n'a pas suffisamment motivé sa décision. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Ad Ae, demeurant à Ambalavato-Sud, lot 503 J 444 Antsirabe, contre l'arrêt n°1596 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 16 décembre 1997, dans le litige l'opposant à Af Aa ; Vu le mémoire ampliatif…