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Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême
Madagascar · Adoption : 27 septembre 2002
Décision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association…
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