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Décision de justice · n° 14HCCD3

Décision n°14-HCC/D3 concernant une demande d'annulation d'un arrêt de la Cour Suprême

Madagascar · Adoption : 27 septembre 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
14HCCD3
Date d'adoption
27 septembre 2002
Date de publication
27 septembre 2002
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°14-HCC/D3 du 27 septembre 2002 concernant une demande d’annulation d’un arrêt de la Cour Suprême La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre non datée et enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 10 septembre 2002, l’association…

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