Décision n°14-HCC/D3 concernant la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres

RésuméDécision n°14-HCC/D3 du 7 octobre 2005 concernant la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar,…