Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 mars 2003, 150/01-PEN

N°75 18 Mars 2003 150/01-PEN CASSATION; SAISINE FORMATION TOUTES CHAMBRES REUNIES; PORTEE Lorsque une chambre de Cassation a, à connaître d'une affaire posant une question de principe, ou relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou dont la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le Premier Président, agissant d'office ou sur proposition de la chambre saisie, ou sur requête de la Cour Suprême, peut la dessaisir en ordonnant le renvoi de l'affaire…