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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 152/01-PEN
Madagascar · Adoption : 21 octobre 2003
N°280 21 Octobre 2003 152/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION; DEFAUT. CASSATION. Encourt la Cassation l'arrêt, qui sans faire mention des motifs de changement de composition et la remise en délibéré de l'affaire par la nouvelle composition a vidé le délibéré. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Andrianasolo Fiankinana, substituant Maître Randranto Razafindrainibe, Avocat à la Cour,…
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