Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 13 juin 2003, 155

N° 155 13 Juin 2003 319/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS;MOTIFS;CONTRADICTIONS;CASSATION Encourt la cassation l'Arrêt qui dans ses motifs est en contradiction avec les faits tels qu'ils ont été relatés et consignés dans les actes de procédure. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ab Aa, accusé détenu, contre l'arrêt n° 505-C rendu le 11 octobre 2001 par la Cour Criminelle Ordinaire de Fort-Dauphin qui l'a condamné aux travaux forcés à perpétuité, ainsi…