Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence
Madagascar · Adoption : 12 octobre 2005
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Décision n°15-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter