Décision n°15-HCC/D3 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce

RésuméDécision n°15-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°13/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…