Base juridique africaine
Décision de justice · n° 15HCCD3

Décision n°15-HCC/D3 (DINA) DINA

Madagascar · Adoption : 3 septembre 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision n°15-HCC/D3 (DINA) DINA Décision n°15-HCC/D3 Du 03 septembre 1998 -------------------- Organe législatif : compétences Droits civils et politiques : droit de la défense - garanties de procédure - procès équitable. -------------------- Sommaire : La juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi qui érigeait l'autorité d'une structure de justice populaire appelée " DINA " en une véritable juridiction alors qu'antérieurement, aucune loi à caractère…

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