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Décision de justice · n° 15HCCD3

Décision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires

Madagascar · Adoption : 5 mai 1999

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
15HCCD3
Date d'adoption
5 mai 1999
Date de publication
5 mai 1999
Juridiction
L A H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E D U M A D A G A S C A R
RésuméDécision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires Décision n°15-HCC/D3 Du 05 mai 1999 --------------------- Organe législatif : compétence. -------------------- Sommaire : Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, la juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi instituant des mesures transitoires au motif qu'une loi ordinaire ne peut plus modifier un ordonnancement juridique définitivement fixé par la Constitution pour régir une période…

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