Décision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires

Décision n°15-HCC/D3 Mesures transitoires Décision n°15-HCC/D3 Du 05 mai 1999 --------------------- Organe législatif : compétence. -------------------- Sommaire : Dans le cadre de la procédure de contrôle de constitutionnalité, la juridiction constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution une loi instituant des mesures transitoires au motif qu'une loi ordinaire ne peut plus modifier un ordonnancement juridique définitivement fixé par la Constitution pour régir une période…