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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 160
Madagascar · Adoption : 8 août 2003
Résumén°160 08 Août 2003 36/98-CO FILIATION; HORS MARIAGE; PRESOMPSION DE PATERNITE; POSSESSION D'ETAT; PORTEE L'enfant né hors mariage ne peut pas bénéficier de la présomption de paternité; C'est seulement à défaut d'acte de naissance que la filiation peut être établie par la possession d'état; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de Ab ,Ac demeurant au lot 14 N 250 Ae Ak, élisant domicile … l'étude de son consei Maître Rakotomanga Jeorges, Avocat, contre…
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