Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 160/01-Pen

Résumé26/09/2003 160/01-Pen Cassation; Pourvoi; Mentions Obligatoires; Inobservation: Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des textes de loi dont la violation est invoquée La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bizaka dit Papangany, accusé détenu, contre l'arrêt n° 99 du 29 décembre 1999 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Analalava qui l'a condamné à des travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre avec préméditation; Vu le mémoire…