Base juridique africaine
Décision de justice · n° 16899SOC

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 août 2002, 168/99-SOC

Madagascar · Adoption : 2 août 2002

N° 103 02 août 2002 168/99-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Licenciement; Avis préalable; Formalité d'ordre public; Défaut; Portée Selon l'article 32 du code de travail de 1975,"lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit au préalable l'aviser par écrit indiquant l'objet de la convocation. "Cette disposition est d'ordre public, l'inexistence de cet écrit préalablement à la décision de licenciement imprime un caractère abusif audit licenciement sans qu'il y ait lieu de…

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