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Décision de justice · n° 16899SOC

Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 02 août 2002, 168/99-SOC

Madagascar · Adoption : 2 août 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
16899SOC
Date d'adoption
2 août 2002
Date de publication
2 août 2002
Juridiction
Cour suprême
RésuméN° 103 02 août 2002 168/99-SOC CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE; Licenciement; Avis préalable; Formalité d'ordre public; Défaut; Portée Selon l'article 32 du code de travail de 1975,"lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié, il doit au préalable l'aviser par écrit indiquant l'objet de la convocation. "Cette disposition est d'ordre public, l'inexistence de cet écrit préalablement à la décision de licenciement imprime un caractère abusif audit licenciement sans qu'il y ait lieu de…

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