Décision n°16-HCC/D1 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ».

RésuméDécision n°16-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir…