Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002

RésuméDécision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…