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Décision n°16-HCC/D3 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002
Madagascar · Adoption : 30 août 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Décision n°16-HCC/D3 du 30 août 2006 concernant la loi n°2006-020 portant loi de règlement pour 2002. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°14/06-PRM/CAB du 23 août 2006, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…
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