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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 juin 2008, 170
Madagascar · Adoption : 10 juin 2008
Résumé20080610170 Arrêt n° 170 ------------------- du 10 juin 2008 ------------------- Dossier n° 118/04-SOC : 177/04-SOC ------------------------------------- RAKOTOARISON Vincent c/ Ad Ae et A ---------------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi dix juin deux mil huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir…
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