Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 26 septembre 2003, 170/02-PEN

Résumé26/09/2003 170/02-PEN Appel; Décison; Motif;Formule laconique;Cassation Encourt la cassation la décision de la Cour d'Appel dont le motif est basé sur une formule laconique tel que «..de l'information et des débats il résulte.» La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ac Af, partie civile, contre l'arrêt n° 1117 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo, le 28 septembre 2001 qui a: - déclaré l'opposition recevable et fondée; - rétracté par voie de conséquence l'arrêt n°…