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Madagascar, Cour suprême, Cour de cassation, 10 juin 2008, 173
Madagascar · Adoption : 10 juin 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
20080610173 ARRET N° 173 -------------------- du 10 juin 2008 -------------------- Dossier n° 104/06-SOC ----------------------------- Ah Ac Services AgAkg C/ A Aa Ae ------------------------------ REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi dix juin deux mil huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi…
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