Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 juin 2008, 174
Madagascar · Adoption : 10 juin 2008
20080610174 ARRET N° 174 -------------------- du 10 juin 2008 -------------------- Dossier n° 215/06-SOC ---------------------------- La Société JIRAMA S.A c/ C Aa Ac ---------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du mardi dix juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter