Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 10 juin 2008, 174

Résumé20080610174 ARRET N° 174 -------------------- du 10 juin 2008 -------------------- Dossier n° 215/06-SOC ---------------------------- La Société JIRAMA S.A c/ C Aa Ac ---------------------------- REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AU NOM DU PEUPLE MALAGASY La Cour Suprême, Formation de Contrôle, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire, tenue au palais de justice à Anosy du mardi dix juin deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par la…