Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 28 février 2003, 174/97-PEN

N°50 28 Février 2003 174/97-PEN CASSATION; COURS CRIMINELLE SPECIALE; ASSESSEUR; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE L'absence du procès verbal de tirage au sort ne permet pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle sur la régularité La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ac Ab contre un arrêt du 2 décembre 1994 rendu par la Cour Criminelle Spéciale d'Ambatondrazaka lequel arrêt l'a condamné à 5 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction…