Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 20 juin 2003, 174/99-CO

RésuméN° 144 20 Juin 2003 174/99-CO TRAVAIL REGLEMENTATION; RUPTURE; MOTIFS; APPRECIATION Le Juge du fond constate et apprécie souverainement les griefs invoqués générateurs de la rupture d'un contrat de travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société Sodimae, élisant domicile … l'étude de son conseil Maître Rajoelina Allain, Avocat à la Cour , contre l'arrêt n° 154 du 04 Mars 1999 de la Cour d'Appel d' Antananarivo, confirmatif du jugement du 20…