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Décision n°17-HCC/D3 (Empêchement) Empêchement du Président de la République Juridiction constitutionnelle : compétence (contentieux répressif) : procédure d'empêchement Chef de l'Etat : promulgation des lois - responsabilité juridique
Madagascar · Adoption : 4 septembre 1996
Décision n°17-HCC/D3(Empêchement) Empêchement du Président de la République Juridiction constitutionnelle : compétence (contentieux répressif) : procédure d'empêchement Chef de l'Etat : promulgation des lois - responsabilité juridique --------------------- Sommaire : La Haute Cour Constitutionnelle, en 1996, est saisie aux fins de déclarer l'empêchement définitif du Président de la République pour violation de la Constitution, en application de l'article 50 de la Constitution. Parmi les griefs…
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