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Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 21 janvier 1981, 1/81-ADM
Madagascar · Adoption : 21 janvier 1981
RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 et les textes subséquents ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 ; Vu la requête enregistrée au greffe le 2 janvier 1981 par laquelle Maître HAMEL Eric, Avocat du sieur A Aa, après avoir exposé la nécessité de consulter son client, conclut à la demande d'un permis de communiquer ; .................... Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que dans le cadre d'un recours en excès de…
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