Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 08 août 2003, 184/99-CO

n°163 08 Août 2003 184/99-CO TESTAMENT; ENFANT ADULTERIN;BENEFICE; NON Aux termes de l'article 28 de la loi 68012 du 04 Juillet 1968 « sont nulles les dispositions testamentaires qui vont à l'encontre de l'ordre public, de la loi et des bonnes mours» Sont donc nulles conformément aux dispositions de la dite loi les dispositions testamentaires faites au profit d'enfants adultérins. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi de dame Aa Ae Ac demeurant au lot…