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Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 07 avril 2003, 186/97-CU
Madagascar · Adoption : 7 avril 2003
N°62 7 Avril 2003 186/97-CU DIVORCE; DROIT INTERNATIONAL; PREUVES; APRECIATION; PORTEES L'appréciation des éléments de preuves produits au soutien de la demande en matière de divorce pour faute, relève du pouvoir des juges du fond aussi bien en droit français qu'en droit malgache. Est donc inopérant le moyen reprochant à l'arrêt de la Cour d'Appel de n'avoir pas tenu compte de la nationalité française des époux, en décidant que les éléments de preuve versés par le mari s'avèrent insuffisants…
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