Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 18 novembre 2003, 187/03-PEN

N° 343 18 Novembre 2003 187/03-PEN RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE; MOTIFS;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement ne sont pas prévus par l'article 81 de la loi 61013 du 19 Juillet 1961, le renvoi à une autre juridiction peut se justifier pour une bonne administration de la justice La Cour, Statuant sur la requête de la Société Hoareau Alain Negoce and development (HAND) représenté par Ah Aa, et tendant à dessaisir le Tribunal de…