Décision n°18-HCC/D3 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications

Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB…