Base juridique africaine
Décision de justice · n° 18HCCD3

Décision n°18-HCC/D3 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications

Madagascar · Adoption : 12 octobre 2005

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB…

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