Décision n°18-HCC/D3 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar.

Décision n°18-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République de Madagascar,…