Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 19 juillet 2002, 193/96-CO

N° 77 19 juillet 2002 193/96-CO PIECE ARGUEE DE FAUX. Absence de procédure d'inscription de faux; Preuve; Pouvoirs des juges Une Cour d'Appel qui n'a pas été saisie d'une procédure d'inscription de faux apprécie souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa et Ab domiciliés à Ac firaisana d'Ambatomanjaka, fivondronana de Miarinarivo, ayant pour Conseil Maître Rasoarimanana Lucie, contre l'arrêt n°1806 du 5 octobre 1994 de…