Madagascar, Cour suprême, 14 janvier 1969, 19/67

RésuméStatuant sur le pourvoi de B et consorts, demeurant à Antakika, canton d'Ambohijoky, sous-préfecture de Tananarive-banlieue, ayant pour conseil Me GILBERT, Avocat, contre un arrêt de la cour d'Appel du 11 Janvier 1967 qui, infirmant le jugement entrepris, s'est déclaré incompétent pour connaître du bien-fondé de la décision préfectorale n° 19-PIC du 9 février 1965, et dit, en l'état, les consorts B sans qualité pour ester en tant que demandeurs en justice au nom du Fokonolona d'Antakika ; Vu…