Décision n°19-HCC/D1 relative à la loi n°2004-012 autorisant la ratification de l'Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développementdans le cadre du ProgrammeEnvironnemental 3

RésuméDécision n°19-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-012 autorisant la ratification de l’Accord de don du 21 mai 2004 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développementdans le cadre du ProgrammeEnvironnemental 3 La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la…