Base juridique africaine
Décision de justice · n° 19HCCD3

Décision n°19-HCC/D3 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l'annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement Malgache et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997.

Madagascar · Adoption : 11 août 2004

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Décision n°19-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Ae Ac et de la loi n°97-012 du 06 juin 1997. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme :…

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