Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Madagascar, Cour de cassation, 15 mars 2022, 206
Madagascar · Adoption : 15 mars 2022
RésuméCour de Cour de Cassation Chambre pénale Arrêt n° 206 du 15 mars 2022 Numéro de rôle : 462/17-PEN ____________________________________ Impossibilité pour la Cour d’exercer son contrôle – insuffisance de motif –motivation laconique –obligation de motivation en retenant les considérations de fait et les motifs de droit en matière pénale. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Maître VELOZANDRY Léonard Avocat, Conseil du Prévenu libre Aa Ab dit Pilou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter