Base juridique africaine
Décision de justice · n° 206

Madagascar, Cour de cassation, 15 mars 2022, 206

Madagascar · Adoption : 15 mars 2022

Cour de Cour de Cassation Chambre pénale Arrêt n° 206 du 15 mars 2022 Numéro de rôle : 462/17-PEN ____________________________________ Impossibilité pour la Cour d’exercer son contrôle – insuffisance de motif –motivation laconique –obligation de motivation en retenant les considérations de fait et les motifs de droit en matière pénale. LA COUR Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi de Maître VELOZANDRY Léonard Avocat, Conseil du Prévenu libre Aa Ab dit Pilou…

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