Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 30 novembre 1983, 209/83-ADM

RésuméVu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la requête présentée par Aa C et RANDRIAMANALINA pour le sieur B A demeurant … … … …, Antananarivo, ladite requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 11…