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Décision n°20-HCC/D3 concernant la loi n°2001-026 sur le contrat de société et la société civile.
Madagascar · Adoption : 1 septembre 2004
RésuméDécision n°20-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2001-026 sur le contrat de société et la société civile. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar,…
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