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Décision n°20-HCC/D3 concernant la loi n°2005-028 portant loi de règlement pour 2000
Madagascar · Adoption : 14 décembre 2005
RésuméDécision n°20-HCC/D3 du 14 décembre 2005 concernant la loi n°2005-028 portant loi de règlement pour 2000. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°11/05-PRM/CAB du 28 novembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux…
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