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Décision n°20-HCC/D3 sur l'interprétation de dispositions de la Constitution
Madagascar · Adoption : 24 octobre 2002
Décision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2002 sur l’interprétation de dispositions de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, 40 députés saisissent la Haute Cour Constitutionnelle pour demander…
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