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Décision de justice · n° 20HCCD3

Décision n°20-HCC/D3 sur l'interprétation de dispositions de la Constitution

Madagascar · Adoption : 24 octobre 2002

Pays
Madagascar
Type
Décision de justice
Numéro
20HCCD3
Date d'adoption
24 octobre 2002
Date de publication
24 octobre 2002
Juridiction
H A U T E C O U R C O N S T I T U T I O N E L L E
RésuméDécision n°20-HCC/D3 du 24 octobre 2002 sur l’interprétation de dispositions de la Constitution La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que se référant aux dispositions de l’article 123 de la Constitution, 40 députés saisissent la Haute Cour Constitutionnelle pour demander…

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Texte intégral

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