Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 juin 2003, 210/00-PEN

N° 150 03 Juin 2003 210/00-PEN CASSATION; MOYENS DE FAIT ET PREUVES; POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND; Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits et la valeur probante des témoignages soumis à leur examen. La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Randrianasolo, partie civile, ayant pour Conseil Maître Razanavaoalisoa Angeline, Avocat à la Cour, contre l'arrêt n° 1216 rendu le 12 novembre 1999 par la Cour d'Appel…