Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 17 juin 2003, 210/02-PEN

N° 174 17 Juin 2003 210/02-PEN CASSATION; MOYENS DE FAIT Des moyens de pur faits dont la connaissance échappe à la censure de la Cour Suprême ne peuvent fonder un recours en cassation La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur les pourvois de Aa Ab et Rakotomamonjy dit Kotomanana, accusés détenus, contre l'arrêt n° 96 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Ambositra en date du 21 novembre 1998 qui les a condamné chacun à 6 ans de travaux forcés et 5 ans d'interdiction de…